CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’abonnement au Service d’Assistance Volontaire (S.D.V.), proposé par Nexus Energy. Le S.D.V. est un service privé d’accompagnement administratif destiné à aider les abonnés dans la gestion de leurs factures essentielles (électricité, gaz, eau, internet et téléphonie). Le service consiste en une prestation d’assistance administrative et de conseil. Le service ne constitue pas une assurance, une garantie financière ni un organisme de paiement.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription au service S.D.V., réalisée via le site internet, par signature électronique, lors d’une souscription commerciale ou par tout autre moyen contractuel. La souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Description du service
Le service S.D.V. comprend notamment : un accompagnement administratif, des conseils personnalisés, une assistance dans certaines démarches administratives et un suivi des demandes effectuées auprès des fournisseurs. Le service constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Nexus Energy ne peut garantir l’aboutissement des démarches effectuées auprès d’organismes tiers.
Article 4 — Prix
Le prix de l’abonnement au service S.D.V. est fixé à :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Abonnement Mensuel : 12,90 € TTC par mois.
Abonnement Annuel : 139,32 € TTC par an.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire s’appliquera uniquement aux nouvelles souscriptions.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA. Lors de la souscription, le client signe un mandat de prélèvement SEPA autorisant Nexus Energy à effectuer les prélèvements correspondant à l’abonnement. Le client s’engage à maintenir des coordonnées bancaires valides. En cas de rejet de prélèvement, Nexus Energy se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Article 6 — Durée du contrat
Offre Mensuelle : Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois.
Offre Annuelle : Le contrat est valable pour une durée de 12 mois et peut être renouvelé à la date anniversaire.
Article 7 — Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande à : sdv.nexus@outlook.com.
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour l’abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle déjà réglée. Aucun remboursement partiel ne pourra être effectué pour une période déjà entamée.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toute demande doit être adressée à : sdv.nexus@outlook.com.
Le client peut demander l’activation immédiate du service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 9 — Responsabilité
Nexus Energy s’engage à fournir un service d’assistance administrative et de conseil. La responsabilité de Nexus Energy ne pourra être engagée en cas de refus d’un fournisseur, de retard administratif, d’erreur provenant d’un tiers ou d’informations inexactes transmises par le client.
Article 10 — Modification du service
Nexus Energy se réserve le droit de modifier ou faire évoluer le service afin d’en améliorer le fonctionnement ou de l’adapter aux évolutions légales ou techniques.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : Nexus Energy – Service S.D.V., 31 Rue Nationale, 59140 Dunkerque. Email : sdv.nexus@outlook.com
Article 12 — Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (www.cmap.fr).
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
SECTION 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Responsable du traitement
Les données personnelles sont traitées par : Nexus Energy, 31 Rue Nationale, 59140 Dunkerque. Email : sdv.nexus@outlook.com
Données collectées
Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, téléphone, email, et coordonnées bancaires (IBAN).
Finalité du traitement
Les données sont utilisées pour la gestion du contrat, la facturation, les prélèvements automatiques et la prévention des fraudes.
Conservation et Droits
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et selon les obligations légales. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : sdv.nexus@outlook.com.
SECTION 3 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : Nexus Energy – Service Rétractation, 31 Rue Nationale, 59140 Dunkerque.
Email : sdv.nexus@outlook.com
Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat S.D.V. souscrit le [Date].
Nom du client :
Adresse du client :
Numéro de téléphone :
Email :
Date :